FONDS
DE RECHERCHE DE LA S.F.A.R.FONDS
DE RECHERCHE DE LA S.F.A.R.
La SFAR a décidé en 1994 la constitution d'un fonds d'évaluation et de recherche qui permet le financement de conférences de consensus, des conférences d'experts et de contrats de recherche scientifique en anesthésie, l'attribution de bourses d'étude et de recherche, l'attribution des prix des résidents, remis à l'occasion du congrès national, l'édition de documents d'évaluation résultant du travail du groupe évaluation et du comité sécurité, la réalisation de procédures d'évaluation.
En sa qualité d'Association reconnue d'utilité publique, la SFAR est autorisée à recevoir des dons qui seront affectés au fonds d'évaluation et de recherche précité.
Cette même qualité et l'objet du fonds excluent l'application de l'article L 365-1 du Code de la Santé Publique, dans sa rédaction issue des lois du 27 Janvier 1993 et 18 Janvier 1994, la première commentée par circulaire du 9 Juillet 1993.
Le nombre des donateurs est limité à vingt par an et la valeur du don sera la même pour tous les mécènes.
Sont ainsi applicables les articles 238 bis et 238 bis a) du Code Général des Impôts, accord ne comportant aucune contrepartie au bénéfice des donateurs.
Les donateurs s'engagent pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans, à effectuer un don annuel de 6 098 Euros.
Afin d'assurer la régularité du financement du fonds de recherche, celui-ci est payé entre le 1er Janvier et le 30 Juin de chaque année, et pour la première fois en 1995.
Bien entendu, compte tenu de la nature de leur engagement, les donateurs ont la faculté de s'en délier, pendant la première période triennale et au-delà, mais à la condition de respecter un délai de prévenance de six mois, avant la fin de l'année civile précédant son retrait envisagé.
En ce cas, la SFAR est autorisée à pourvoir à son remplacement, pour l'année suivante, sans toutefois augmenter le nombre des Donateurs, fixé au préambule.
La SFAR s'engage à réserver l'utilisation de ces dons exclusivement aux objectifs précités dans le corps du préambule et dans le cadre d'une gestion désintéressée.
Plus précisément, le fonds d'évaluation et de recherche, dont l'objectif final est d'améliorer la qualité de l'anesthésie, permettra d'organiser
Ces programmes sont décidés, conduits et surveillés par le Comité Scientifique de la SFAR. La participation de l'Agence Nationale pour le Développement de l'Evaluation Médicale est recherchée pour la conférence de consensus.
Bien entendu, les donateurs pourront être consultés pour donner leur avis au Comité Scientifique sur les axes de développement et les thèmes des programmes.
Du point de vue comptable, l'Association SFAR s'engage à tenir à la disposition des donateurs, avant le 31 Janvier de chaque année, un état comptable, certifié par un expert comptable, des mouvements financiers du fonds d'évaluation et de recherche.
L'état comptable, certifié exact par un expert comptable, des mouvements financiers du fonds d'évaluation et de recherche est établi pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre chaque année, à l'effet de correspondre avec l'année civile et compte tenu du fait que la plus importante manifestation (Consensus) a lieu, annuellement, au mois de Décembre.
Plus généralement, la SFAR s'engage à tenir les donateurs informés de la réalisation des objectifs précités du fonds d'évaluation et de recherche dont il sera considéré membre.
A cet égard, la liste des donateurs, par ordre alphabétique, apparaîtra sur les documents relatifs aux trois actions prévues.
Il est bien entendu que, dans la mesure du possible, le Comité Scientifique et, plus généralement, l'Association SFAR accueillera et s'efforcera de satisfaire toute demande de participation et/ou d'association plus étroite des membres donateurs à la vie du fonds d'évaluation et de recherche, mais aussi à son activité associative.
En cas d'inexécution ou de violation, par l'une ou l'autre des parties des obligations mise à sa charge par le contrat et un mois après une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse, la convention pourra être résiliée au gré du partenaire lésé.
L' accord est soumis, en toutes ses dispositions, à la loi française et tous les différends à naître relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.
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