Circulaire
DGS/DESUP/ N° 97/415 /PS2 du 30 mai 1997 relative
àl'orientation des internes aux Diplômes d'Études
Spécialisées de médecineCirculaire
DGS/DESUP/ N° 97/415 /PS2 du 30 mai 1997 relative
àl'orientation des internes aux Diplômes d'Études
Spécialisées de médecine
Favoriser une meilleure adéquation des choix des internes lors de leur inscription aux diplômes l'études spécialisées de médecine aux exigences de la démographie médicale
Commissions de subdivision. Agrément des services. Répartition des postes.
Après avoir pris connaissance des propositions des commissions régionales des études médicales, des études pharmaceutiques et des études de biologie médicale, les commissions nationales des études médicales (CNEM), des études pharmaceutiques (CNEPH) et des études de biologie médicales (CNEBM), instituées par le décret du 31 janvier 1991 susvisé, se sont réunies les 6 et 7 janvier 1997, afin de proposer aux ministres concernés le nombre de postes à mettre au concours de l'internat en médecine et en pharmacie en 1997.
Les orientations qui ont été retenues se réfèrent en premier lieu à l'évolution de la démographie médicale. Ainsi, les taux de répartition des postes ouverts aux concours de l'internat de médecine au sein des disciplines et des subdivisions sont modifiés. Pour renforcer ces orientations, je souhaite porter à votre connaissance les éléments conduisant à orienter plus efficacement les internes vers certains DES.
Les répartitions ont notamment été effectuées en fonction de la diminution du numerus clausus de fin de première année du premier cycle des études médicales de référence duquel est issue la promotion correspondante d'internes, de la décision de rééquilibrage de la répartition entre spécialistes et généralistes et, pour quelques disciplines d'une meilleure adéquation au sein de certaines régions démographiquement désavantagées.
En ce qui concerne le concours de droit commun de l'internat de médecine le nombre de postes ouverts a été fixé à 1815. Cette diminution par rapport au concours de l'internat de l'année 1996, au titre duquel 2000 postes avaient été ouverts, s'explique à la fois par la volonté de rééquilibrer le rapport entre généralistes et spécialistes et par l'effet de la diminution du numerus clausus de référence. Ainsi, le nombre de 1815 postes représente 48,40 % du numerus clausus de référence (3750) de la promotion d'étudiants inscrits en première année universitaire de médecine 1991-1992 et issus du concours 1992. L'an dernier, les 2000 postes ouverts au concours de l'internat répondaient à la décision de former 50 % des étudiants issus du concours de fin de première année du premier cycle des études médicales organisé en 1991 (4000 postes) à la médecine spécialisée. Désormais, le nombre de postes offerts aux concours de l'internat répond aux orientations consistant à tendre progressivement vers la formation de 40% de spécialistes d'une promotion donnée d'étudiants en médecine.
Les chiffres retenus conduisent à prévoir une baisse de 185 postes (soit -9,25 %) par rapport au concours de l'internat de 1996. Cette diminution est sensible dans toutes les disciplines à l'exception de la médecine du travail. Ainsi, les chiffres arrêtés sont de:
En revanche, en ce qui concerne la médecine du travail, face à l'accroissement des besoins en médecine de prévention évalués actuellement à environ 412 équivalent temps plein pour le secteur privé et afin de permettre à toutes les entreprises de satisfaire dans les meilleurs délais aux obligations légales prévues par le code du travail, outre les 100 postes proposés cette année au titre du concours spécifique, il convient d'ajouter 72 postes ouverts au titre du concours classique de l'internat (+ 10,77 % par rapport aux 65 du concours 1996-1997).
En ce qui concerne les concours de l'internat de droit commun de médecine, des ajustements ont été opérés, afin de procéder progressivement à un rééquilibrage géographique au profit de régions dont la densité en médecins spécialistes est la moins élevée.
Ainsi, l'effort a porté cette année sur 3 interrégions, le Nord-Est, le Nord-Ouest et l'Ouest dont les taux respectifs de - 6,50 %, -6,65 % et -6,79 % de variation de répartitions des postes ouverts au concours de l'internat par rapport à l'année dernière restent en deçà du taux national de - 9,25 %.
Dans cette perspective, il convient donc de faire en sorte que, dans les disciplines d'internat, l'orientation choisie par les internes soit dans toute la mesure du possible en cohérence avec les besoins constatés en fonction des débouchés tant dans les domaines libéraux qu'hospitaliers dans les différentes spécialités d'exercice déficitaires .
Ces besoins, qui résultent de l'analyse de la démographie médicale par le conseil national de l'ordre des médecins et le service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère du travail et des affaires sociales (SESI), permettent de distinguer des spécialités déficitaires qu'il convient d'encourager.
Ces études font apparaître que peuvent être globalement considérées comme déficitaires ou susceptibles de le devenir à court terme ( secteur libéral et hospitalier confondus):
Selon ces sources, les effectifs de ces spécialités ne progresseront quasiment plus dès les prochaines années, leur nombre en 2020 ne représentera plus que 70 à 80 % de leur effectif actuel déjà jugé insuffisant.
A l'inverse, peuvent être considérées comme globalement excédentaires dans la discipline des spécialités médicales:
Les dermatologues verront en effet leur effectif progresser jusqu'en 2004 (6 à 7 % de plus qu'aujourd'hui). En ce qui concerne les cardiologues, la progression sera, jusque 2007, de 10 à 15 % de plus qu'actuellement.
Afin d'orienter le choix des internes vers les DES correspondant à des spécialités déficitaires, il est indispensable de pouvoir les renseigner sur l'état et les perspectives d'évolution de la démographie médicale au niveau régional ainsi que sur les orientations suivies en l'espèce en terme de capacités de formation de la subdivision. n y a lieu ensuite d' utiliser au mieux les compétences réglementaires des commissions de subdivision pour traduire les orientations précitées.
Les tendances décrites ci-dessus, qui varient nécessairement en fonction de la démographie médicale propre à chaque région, doivent être connues des étudiants désirant se présenter aux concours de l'internat. Il appartiendra à cet effet à chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales de fournir aux étudiants qui le souhaitent l'information la plus complète possible sur les besoins en spécialistes en s'inspirant par exemple des différents travaux effectués par les conseils départementaux de l'ordre des médecins, du SESI, des centres hospitaliers universitaires, des commissions régionales des études médicales et autres organismes.
L'information ainsi donnée doit offrir aux futurs internes la possibilité de suivre une formation choisie en pleine connaissance des débouchés libéraux et hospitaliers, dans certains cas limités La qualité de l'information peut en effet conditionner la stabilité de l'interne au sein de la subdivision et restreindre de ce fait les mouvements interdisciplinaires.
En outre, afin de proposer aux internes une orientation vers les DES correspondant à des spécialités déficitaires, il est recommandé de s'appuyer sur les organismes réglementairement prévus pour mettre en œuvre ces orientations.
Je vous rappelle que l'article 68 du décret du 7 avril 1988 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales prévoit que la liste des services, organismes ou laboratoires agréés pour les formations pratiques de troisième cycle, à l'exclusion de la biologie médicale, et la répartition des postes d'internes et de résidents sont arrêtées dans chaque subdivision par le préfet après avis d'une commission dite de subdivision qui est qualifiée de commission d'agrément dans le premier cas ou de commission de répartition ou d'adéquation dans le second cas.
Ainsi, dans le premier cas, les commissions d'agrément étudient les demandes présentées par les chefs des services, organismes ou laboratoires en vue d'accueillir des internes, au regard de leurs capacités de formation, et notamment de l'encadrement pédagogique existant.
Dans le second cas, les commissions d'adéquation' désignent parmi ce panel de services, organismes ou laboratoires agréés, ceux qui seront finalement offerts aux choix des internes. Elles doivent constituer un instrument efficace et jusqu'alors sous utilisé d'orientation des internes. Je vous invite à demander aux membres de ces commissions de tirer toutes les conséquences de la diminution globale des postes offerts aux concours de l'internat, en faisant preuve de davantage de rigueur dans la sélection des postes offerts aux choix des internes, et en tenant compte de la situation démographique constatée dans la région pour chaque discipline d'exercice.
Je vous demande a cet effet d' informer ces commissions de la teneur de cette circulaire et vous invite à être particulièrement vigilant sur l'intérêt qui s'attache à une très forte réduction des postes offerts dans les spécialités excédentaires dès cette année.
Vous voudrez bien m'informer des difficultés que rencontrerait l'application de cette circulaire qui devrait vous permettre d'assurer une meilleure adéquation des choix individuels des intéressés aux besoins constatés.
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