Coopération entre les professionnels de Santé

Synthèse :

Dans chaque région sanitaire, l’ARS peut autoriser la mise en place de délégations de tâches entre professionnels de santé, spécifiquement à la région, sous couvert de la validation antérieure d’un protocole déposé à la HAS et validé par elle (l’élément nouveau est que la HAS doit avoir lu et validé le formulaire, tout ou en partie et peut avoir émis des recommandations). Il est nécessaire d’envoyer une « lettre d’intention » à l’ARS, lettre qui reprend la forme du guide HAS paru en avril 2012. La réponse parvient sous deux mois. Si un protocole identique existe dans une autre région, l’ARS peut le prendre en compte et ne doit pas redemander à la HAS de le valider à nouveau. Si un professionnel veut se retirer (ne pas participer à ce protocole de coopération), il le fait par lettre recommandée avec accusé de réception sous 2 mois et il peut lui-même pendant 3 mois proposer un autre professionnel à sa place.

Contenu type du protocole :

A quelle attente répondra le protocole ? (Quel sera le contour de la délégation de tâches) : causes de la demande, risques encourus, solutions proposées. Quelles économies de santé génère ce protocole ?

Les étapes du chemin de prise en charge du patient sont décrites dans le protocole qui décrit qui fait Quoi, Où, Quand, Comment, en précisant les rôles et responsabilités de chacun.

Le protocole

1.     décrit comment sera assuré le suivi de cette mise en place lorsqu’elle est autorisée :

2.     décrit comment sera assurée la formation des professionnels auxquels sont déléguées les tâches,

3.     définit les indicateurs de suivi,

4.     vérifie que le patient a été informé,

5.     renseigne la structure de gestion des risques de l’établissement.

Références :

                  HPST, Loi du 21/07/09 article 51

                  CSP article L 4011-1

                  Arrêté n° 19 du 28/03/12 publié le 13/04/12, ETSH1209189A

                  Guide HAS « coopération entre professionnels de santé, mode d’emploi » avril 2012

Résumé rédigé par le Dr Marie-Paule Chariot